Valables à partir du 1er janvier 2009

 

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, de la livraison ainsi que des mandats de stockage contractés avec la société cavedepargne.com SARL.

PREAMBULE

Toute transaction entre cavedepargne.com SARL et un acheteur implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales. La validation des conditions générales lors d'une transaction réalisée sur le site www.cavedepargne.com implique la lecture préalable des dites conditions.

DEFINITIONS

Cave d'épargne	Gestion privée des grands vins dans un espace de stockage mutualisé.
Bon de commande	Document papier ou courriel reprenant les caractéristiques des vins commandés par le client. Sur le site www.cavedepargne.com.
Confirmation de commande	Document papier ou courriel envoyé au client marquant l'acceptation de cette commande par cavedepargne.com SARL.
Mandat de stockage	Délégation de la conservation du vin à cavedepargne.com SARL.
Gestion	Exploitation des informations des vins facilitant la décision du maintien en conservation ou de la livraison.
Adresse mail principale	Adresse utilisée pour la correspondance entre la société cavedepargne.com SARL et le client. Cette adresse est également l'identifiant à saisir lors de chaque connexion. Cette adresse doit être opérationnelle, consultable par l'acheteur pour suivre la transaction jusqu'à son terme.

1. LES CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes conclues à distance, par l'intermédiaire du site www.cavedepargne.com, avec des personnes physiques ou morales achetant pour leurs besoins propres.

1.1 La protection des mineurs

Conformément au Code de la Santé Publique, sur l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize ans, l'acheteur certifie lors de sa commande avoir seize ans révolus ou reconnaître avoir la capacité juridique d'acheter de l'alcool.

1.2 Les données personnelles

L'acheteur accepte d'enregistrer lors de sa première commande les informations demandées dans les pages d'identification. Sans cet enregistrement la commande ne peut être passée. L'acheteur certifie exactes les informations enregistrées et s'engage à les mettre à jour à chaque changement.

1.3 La garantie des produits

cavedepargne.com SARL réalise l'intermédiation entre producteurs ou négociants et l'acheteur. Les caractéristiques gustatives, olfactives, organoleptiques et visuelles ne peuvent pas être garanties par cavedepargne.com SARL.

1.4 Les prix

Les prix indiqués sur le site www.cavedepargne.com s'entendent en Euro toutes taxes comprises, pour une livraison en France métropolitaine hors Corse.

Toute livraison en dehors de la France Métropolitaine doit faire l'objet d'une demande spécifique au service client de cavedepargne.com SARL et d'une confirmation de commande.

Le prix de vente de référence est celui en vigueur le jour de la commande.

1.5 Le bon de commande

La commande est matérialisée par un bon de commande. Le client avant tout achat doit prendre connaissance des caractéristiques essentielles des vins proposés à la vente. La décision d'achat doit être prise en parfaite connaissance de cause. Les indicateurs mis en ligne par cavedepargne.com SARL sont des aides à la décision d'achat mais ne veulent pas être exhaustives.

Le client est seul responsable de ses achats et la responsabilité de cavedepargne.com SARL ne pourra être recherchée à cet égard.

La validation de la commande se fait en cliquant sur le bouton " COMMANDER " de la page commande. Cela entraîne l'émission d'un bon de commande.

Cela vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de ventes et engagement irrévocable du client.

Seules exceptions aux présentes conditions générales : les articles "Droit de rétractation" et "Indisponibilité" (voir articles 1.8 et 1.9 des présentes conditions générales).

1.6 La confirmation de commande

Toute commande n'est définitive qu'après confirmation de la commande par cavedepargne.com SARL par courriel ou papier. Le courriel reprend les éléments de la commande, les modalités d'exercice du droit de rétractation, l'adresse de cavedepargne.com SARL auprès duquel le client peut présenter ses réclamations et les informations relatives au service clientèle.

Le paiement n'est exigible qu'après la confirmation de la commande.

1.7 Non acceptation de la commande

cavedepargne.com SARL se réserve la faculté de refuser toute commande émanant d'un client, agissant à d'autres fins que pour ses besoins propres.

cavedepargne.com SARL annulera toute commande pour lesquels les conditions générales de vente ne sont pas respectées. Le client sera alors remboursé sans délai et, au plus tard, dans les trente jours du paiement des sommes versées par le client. Passé ce délai, les sommes produiront intérêt au taux légal.

1.8 La faculté de rétractation

Les ventes de marchandises bénéficient d'une faculté de rétractation conformément au Code de la consommation L121.16. L'acheteur dispose d'un délai de sept jours à compter de la date de livraison ou de la date de mise en conservation pour annuler sa commande. Dans ce cas l'acheteur doit, avant de renvoyer sa commande, adresser un courrier à l'adresse de son choix :

• Adresse mail : contact@cavedepargne.com
• Adresse courrier : Cavedepargne.com SARL la voie creuse 37270 Azay-sur-cher

Dans ce cas, les frais d'expédition retour sont à la charge de l'acheteur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de trente jours. Le montant remboursé n'inclut pas les frais de port.

1.9 Indisponibilité

Les vins vendus sont soumis à une gestion d'approvisionnement dépendant des négociants et propriétaires. Les volumes disponibles à la vente sont actualisés régulièrement sur le site.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client sera informé dans les plus brefs délais. cavedepargne.com SARL s'engage à rembourser sans délai et, au plus tard, dans les trente jours du paiement des sommes versées par le client. Le remboursement se fera sur la quantité indisponible. Passé ce délai, les sommes non remboursées produiront intérêt au taux légal.

2 LA LIVRAISON

L'achat et la livraison ne se font que par caisses de 6 ou 12 bouteilles

2.1 La réclamation sur livraison.

L'acheteur doit vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison. L'acheteur doit s'assurer de la conformité de la commande au moment de la livraison. La signature du bon de livraison emporte acceptation de l'acheteur. En cas de dommages constatés, le client est tenu d'émettre des réserves sur le bon de livraison et d'avertir le transporteur dans un délai de 48 heures de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'adresse du transporteur figure sur le bon de livraison. Une copie de la réclamation sera adressée à cavedepargne.com SARL: cavedepargne.com SARL la voie creuse 37270 Azay-sur-cher.

2.2 L'observation particulière de livraison

Lors de la commande ou après réception de la confirmation de commande, l'acheteur doit mentionner les difficultés susceptibles d'être rencontrées par le transporteur (ascenseur, étroitesse de la cage d'escalier ou du portail, absence de sonnette, chiens méchants) afin que cavedepargne.com SARL valide en toute connaissance de cause la commande.

En cas de difficultés non signalées et provoquant une obstruction à la livraison des frais supplémentaires pourront être facturés.

2.3 La livraison "VIP"

Délai : un délai minimum de 7 jours ouvrés à partir de la réception du paiement.

Secteur géographique : en France métropolitaine hors Corse.

Adresse de livraison: adresse mentionnée "Adresse de livraison" sur le site www.cavedepargne.com

Tarifs : les frais de port sont disponibles sur le site www.cavedepargne.com en page d'accueil, onglet tarification.

Confirmation de la livraison : les détails de la livraison sont envoyés sur l'adresse mail principale 72h minimum avant la livraison (intitulé du mail " confirmation de livraison cavedepargne.com).

2.4 La livraison "Bonaparte"

Le choix de la date de livraison se fait en fonction du planning des tournées de livraison dans les agglomérations des villes de France Métropolitaine indiquées sur le site.

Délai : suivant planning des tournées

Secteur géographique : en France métropolitaine hors Corse.

Adresse de livraison: adresse mentionnée "Adresse de livraison" sur le site www.cavedepargne.com

Tarifs : les frais de port sont disponibles sur le site www.cavedepargne.com en page d'accueil, onglet tarification.

2.5 Modification ou annulation

Toute annulation ou toute modification d'adresse, de date de livraison doit être réalisée dans les 48h après la commande avec la référence du bon de commande à l'adresse suivante : contact@cavedepargne.com

Toute annulation ou toute modification des termes de la livraison aprsè ce délai doit être faite par mail sur l'adresse contact@cavedepargne.com et ne sera définitive qu'après envoi d'un mail d'acceptation émis par cavedepargne.com.

Sans mail de confirmation, ce sont les termes de la livraison indiqués dans le bon de commande qui seront pris en compte.

Chaque demande de modification ou d'annulation sera facturée sous l'intitulé " Avenant livraison VIP ". (voir la tarification sur l'onglet tarification de la page d'accueil).

2.6 Absence au moment de la livraison

En cas d'absence au moment de la livraison, se mettre en relation avec le livreur. En cas de retour de marchandises, les frais de livraison sont acquis et cavedepargne.com SARL reprendra contact avec le client.

 

2.7 Circonstances indépendantes de notre volonté

cavedepargne.com SARL ne sera pas tenue responsable dans les cas suivants :les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos, toute carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l'expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers.

2.8 Dommages indirects

En cas de non respect de nos engagements, cavedepargne.com SARL ne sera tenue qu'au seul remboursement de la prestation de livraison et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer.

2.9 Casse au cours de l'expédition

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer cavedepargne.com SARL. A réception de cette information, un colis identique sera envoyé. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

2.10 Enlèvement

L'option enlèvement permet de retirer ses caisses ou ses cartons de vin à l'adresse de cavedepargne.com SARL à la date entendue entre l'acheteur et cavedepargne.com SARL et dans un créneau précis.

Un courriel de confirmation précisera la date d'enlévement.

Pour des soucis de conservation, tout enlèvement programmé non réalisé dans les 24h sera facturé sur la base d'un " Avenant de livraison".

3. PAIEMENT

3.1 Paiement par virement

A la fin d'un processus d'achat, de livraison et de règlement des droits de garde, choisissez le mode de paiement " virement " et validez votre commande.

Conservez le montant de la transaction indiquée et la référence de votre commande.

Réalisez sur le site de votre banque ou bien au guichet de celle-ci le virement bancaire au RIB suivant :

code banque	20041
code guichet	01012
numéro de compte	3916451C033
clé RIB	40

Indiquez la référence de votre commande dans le libellé de votre virement. Passé 5 jours, toute commande en attente d'un règlement par virement sera annulée. En cas d'indisponibilité des vins commandés, le RIB du compte à créditer vous sera demandé par mail.

3.2 Paiement en espèces

A la fin d'un processus d'achat, de livraison et de règlement des droits de garde, choisissez le mode de paiement " espèces " et validez votre commande.

Conservez le montant de la transaction indiquée et la référence de votre commande

Le paiement en espèces se fera à la livraison pour des transactions inférieures à 2000€ uniquement.

4. MANDAT DE STOCKAGE

L'acheteur peut choisir à la fin de sa commande, la livraison ou la conservation. L'acheteur donne donc mandat à cavedepargne.com SARL de conserver le vin pour son compte. En contrepartie, cavedepargne.com SARL facture des droits de garde.

L'acheteur est propriétaire de son vin.

4.1 Conditions de conservation

Les vins sont conservés dans une cave en tuffeau en Touraine. La température et l'humidité y sont idéales pour le vieillissement du vin.

L'adresse de cette cave est confidentielle par mesure de sécurité.

4.2 Unité de conditionnement

Compte tenu des contraintes de conservation, l'unité de conditionnement est une caisse ou un carton de 6 ou 12 bouteilles.

4.3 Droits de garde

Les droits de garde sont facturés à partir de la date de la commande et pour une période de douze mois.

Les droits de garde de la première année sont appliqués pour une année pleine quelque soit la durée réelle.

A partir de la deuxième année, les droits de garde sont facturés au prorata du nombre de jours et facturés au moment de la demande de livraison des vins gardés.

5. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition

e-mail	contact@cavedepargne.com
	la voie creuse 37270 Azay-sur-cher.

Horaires : du lundi au vendredi, de 9 à 12 heures et de 14 à 17 heures, hors jours fériés et vacances du 1er au 31 août.

6. INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations enregistrées dans les pages d'identification sont nécessaires à votre commande et à son traitement. Elles font l'objet d'un traitement informatisé par cavedepargne.com SARL. Elles sont destinées au personnel de cavedepargne.com SARL ainsi que, le cas échéant, au transporteur et aux établissements bancaires.

Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux informations vous concernant et, le cas échéant, vos droits de rectification et d'opposition en écrivant à cavedepargne.com SARL la voie creuse 37270 Azay-sur-cher

DECLARATION CNIL

Le site Internet http://www.cavedepargne.com a été déclaré à la Cnil Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

7. ABUS D'ALCOOL

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

8. TRIBUNAL

En cas de litige compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de Tours nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le droit applicable, et ce nonobstant l'appartenance d'extraterritorialité, le droit applicable aux contrats avec cavedepargne.com SARL est le droit interne français.

9. INTEGRALITE

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement à une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.